Un arrêté du gouvernement guinéen définit les conditions d'octroi pour la production de cachets officiels. Demandes à adresser au ministre de la justice.
Un arrêté du gouvernement guinéen définit les conditions d'octroi pour la production de cachets officiels. Demandes à adresser au ministre de la justice.
Un arrêté conjoint, daté du vendredi 9 août 2024, émanant du ministre secrétaire général du gouvernement, du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances, a été publié afin de définir les conditions d'octroi des autorisations pour la conception et la production de cachets officiels sur l'ensemble du territoire national. Selon cet arrêté, toute demande d'autorisation doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, qui la transmettra à la direction des affaires civiles et du sceau pour instruction.
Les personnes morales devront soumettre une copie des statuts de l'entreprise, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier, le numéro d'identification fiscale ainsi qu'un reçu de paiement des frais liés au traitement du dossier. Les personnes physiques devront fournir un certificat de résidence, une copie de leur pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire récent, et un reçu de paiement des frais administratifs.
Les frais de traitement de la demande d'agrément, fixés à 5 millions de francs guinéens pour les entités morales et physiques, prendront également en charge les coûts de délivrance de l'agrément et de sa publication au Journal Officiel de la République, précise l'arrêté des trois ministres. La validité de l'agrément est de 5 ans.
Son titulaire peut demander son renouvellement en respectant les conditions de délivrance établies par l'arrêté en question. Mohamed Lamar Diallo pour Radioguinée, courriel: info@radioguinee.com
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